Qu’est-ce qu’un licenciement abusif

Le Code du travail marocain (loi 65-99) protege le salarie contre les ruptures injustifiees du contrat de travail. Un licenciement est dit abusif lorsqu’il intervient sans motif valable ou sans respect de la procedure legale.

Les motifs valables de licenciement

• Faute grave du salarie : vol, violence, divulgation de secrets professionnels, absences injustifiees repetees.
• Motif economique : difficultes economiques reelles, mutations technologiques (procedure speciale requise).
• Inaptitude : incapacite medicalement constatee d’exercer le travail.

La procedure obligatoire

Avant tout licenciement disciplinaire, l’employeur doit convoquer le salarie a un entretien prealable dans un delai de 8 jours a compter de la constatation de la faute. Le salarie peut se faire assister par un delegue du personnel. Un proces-verbal doit etre etabli.

Les indemnites en cas de licenciement abusif

1. Indemnite de preavis

De 8 jours a 3 mois de salaire selon l’anciennete et la categorie professionnelle.

2. Indemnite de licenciement

Calculee selon l’anciennete : 96 heures de salaire pour les 5 premieres annees, 144 heures de la 6eme a la 10eme annee, 192 heures de la 11eme a la 15eme annee, 240 heures au-dela.

3. Dommages et interets

En cas de licenciement abusif, le tribunal peut accorder des dommages et interets equivalents a 1,5 mois de salaire par annee d’anciennete, dans la limite de 36 mois.

Les delais pour agir

Le salarie dispose d’un delai de 90 jours pour saisir le tribunal social a compter de la date de reception de la notification du licenciement. Ne tardez pas a consulter un avocat pour preserver vos droits.